Éducation civique

Question

bonjour pouvez vous m aider sur ce devoir merci d avance
bonjour pouvez vous m aider sur ce devoir  merci d avance

1 Réponse

  • Bonjour, 

    A) communauté réduite aux acquets 
    b) à M. Granger  (patrimoine propre de M. Granger )
    c)  Non. L'article 215 du code civil interdit la vente du domicile conjugal sans l'accord de l'autre et ce peu importe la nature du bien et le régime matrimonial.