bonjour pouvez vous m aider sur ce devoir merci d avance
Éducation civique
Angel54
Question
bonjour pouvez vous m aider sur ce devoir merci d avance
1 Réponse
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1. Réponse LaBoss2004
Bonjour,
A) communauté réduite aux acquets
b) à M. Granger (patrimoine propre de M. Granger )
c) Non. L'article 215 du code civil interdit la vente du domicile conjugal sans l'accord de l'autre et ce peu importe la nature du bien et le régime matrimonial.