Éducation civique

Question

Bonjour je dois dire que signifie le therme imprescriptible quelqu'un pour m'aider svp?

1 Réponse

  • Terme de droit. 
    Qui n'est pas susceptible de prescription. Droits imprescriptibles.

    Il se dit dans le langage ordinaire avec une signification analogue.

    definition juridique :Une action ou un droit est imprescriptible lorsqu’il ne peut s’éteindre par l’écoulement du temps.

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