BONJOUR QUELQU'UN PEUT ME DIRE à qui s'applique le code pénal je ne trouve sa nul part svp?

Éducation civique Publié : 2018-03-26 Mis à jour : 2021-08-18 elhaouariiaahoiria

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BONJOUR QUELQU'UN PEUT ME DIRE à qui s'applique le code pénal je ne trouve sa nul part svp?

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1. Réponse ryan6232

Bonjour, le code pénal s'applique aux français à partir de 13 ans.

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